0.1 Principes
Les lieux de travail sécurisés dans un environnement ne présentant aucun danger pour la santé contribuent à la satisfaction et à l’efficacité des collaborateurs, augmentent la rentabilité et renforcent l’image positive de l’entreprise.
En outre, conformément à l’article 328 du Code suisse des obligations (CO), l’employeur est tenu de protéger la vie et la santé de ses travailleurs. Cette obligation générale est abordée plus en détail dans les dispositions pertinentes de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), la loi sur le travail (LTr), l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (hygiène, OLT 3). Selon l’article 82, alinéa 1 de la LAA, l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
Principe (art. 2 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail)
L’employeur est tenu de donner toutes les directives et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé physique et psychique.
Obligations particulières de l’employeur (art. 3 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail)
- L’employeur doit veiller à ce que l’efficacité des mesures de la protection de la santé ne soit pas compromise. Il contrôlera ces dernières à intervalles appropriés.
- L’employeur doit adapter les mesures de la protection de la santé aux nouvelles conditions de travail en cas de modification de constructions, de parties de bâtiments, d’équipements de travail (machines, appareils, outils et installations utilisés au travail) ou de procédés de travail, ou en cas d’utilisation de nouvelles matières dans l’entreprise.
- Lorsque des éléments font apparaître que l’activité exercée par un travailleur porte atteinte à sa santé, une enquête relevant de la médecine du travail doit être menée.
Obligations des travailleurs (art. 10 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail)
- Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de protection de la santé et d’observer les règles généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les équipements individuels de protection et s’abstenir de compromettre l’efficacité des moyens de protection.
- Lorsqu’un travailleur constate des défauts qui compromettent la protection de la santé, il doit immédiatement les éliminer. S’il n’est pas en mesure de le faire ou s’il n’y est pas autorisé, il doit aviser l’employeur sans délai.
0.2 Répartition des entreprises dans l’hôtellerie-restauration*
Selon leur taille, les entreprises de l’hôtellerie-restauration ont été réparties dans les catégories suivantes:
Classification de l’entreprise selon la directive CFST 6508:
3.1 Entreprises de 10 collaborateurs et plus présentant des dangers particuliers
L’employeur dont l’entreprise présente des dangers particuliers au sens de l’annexe 1 et qui emploie plus de 10 collaborateurs prouve qu’il a pris les mesures nécessaires. Il définit de manière appropriée les responsabilités et les procédures en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Il doit justifier cette organisation.
3.2 Entreprises de moins de 10 collaborateurs présentant des dangers particuliers
L’employeur dont l’entreprise présente des dangers particuliers au sens de l’annexe 1 et qui emploie moins de 10 collaborateurs prouve qu’il a pris les mesures nécessaires par de simples moyens.
3.3 Entreprises de 50 collaborateurs et plus ne présentant aucun danger particulier
L’employeur dont l’entreprise ne présente aucun danger particulier au sens de l’annexe 1 et qui emploie 50 collaborateurs et plus définit de manière appropriée les responsabilités et les procédures en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Il doit justifier cette organisation.
3.4 Entreprises de moins de 50 collaborateurs ne présentant aucun danger particulier
L’employeur dont l’entreprise ne présente aucun danger particulier au sens de l’annexe 1 et qui emploie moins de 50 collaborateurs doit répondre aux obligations générales des art. 3–10 de l’OPA.
Extrait des «dangers particuliers» de l’annexe I
Entreprises présentant:
- des conditions de travail particulières
- des risques d’incendie et d’explosion
- des effets chimiques et biologiques
- des agents physiques
*Sont considérées comme entreprises de l’hôtellerie-restauration tous les établissements dont l’activité consiste à héberger des personnes contre rémunération ou à servir sur place des mets ou des boissons. Il s’agit également des établissements qui livrent des plats à emporter.
Informations complémentaires
www.ekas.ch / 6508 Directive MSST
0.3 Que doit pouvoir présenter l’entreprise?
Outre la présente instruction de service, l’entreprise dispose de plusieurs publications spécialisées énumérées en annexe.
Quelles mesures d’urgence l’entreprise doit-elle mettre en oeuvre?
Les mesures d’urgence suivantes contribuent à la mise en place de l’organisation de la sécurité au travail et donc à l’introduction de la solution de branche dans l’entreprise:
A Réglementation de la responsabilité
La direction générale d’une entreprise est responsable de la sécurité au travail et de la protection de la santé de ses collaborateurs, ainsi que de la mise en oeuvre de la solution de branche dans l’entreprise. De plus, la direction générale peut désigner une personne de contact pour la sécurité au travail (PCST) qui prépare et exécute les mesures nécessaires et les met en oeuvre, ou s’acquitter elle-même de ces tâches.
La personne de contact pour la sécurité au travail (PCST) est préparée à sa mission lors d’un cours de huit leçons dispensé par l’organe responsable. La formation continue est également cordonnée par ce dernier.
Tous les collaborateurs doivent respecter les règles de sécurité et soutenir leurs supérieurs hiérarchiques dans l’exécution des mesures. Les situations dangereuses doivent être évitées. Si cela s’avère impossible, ces dernières doivent être signalées à la PCST ou à la direction.
Les descriptions de fonction/de poste peuvent être transmises séparément ou nclues dans le contrat de travail.
B Identification périodique des dangers
L’identification périodique des dangers permet d’évaluer les dangers dans l’entreprise afin d’en déduire les mesures nécessaires et de les planifier. L’identification des dangers doit en permanence être adaptée au fonctionnement évolutif de l’entreprise.
C Intégrité et conformité des dispositifs et appareils techniques
Tous les dispositifs et appareils techniques (LSPro RS 930.11) doivent être soumis à un contrôle d’intégrité et de conformité, dès lors que ce dernier n’a pas eu lieu dans le cadre de l’identification périodique des dangers.
D Orientation des collaborateurs
Tous les collaborateurs reçoivent
- Des informations sur l’organisation de la sécurité au travail et de la protection de la santé en entreprise
- Des informations sur la prévention et l’élimination des accidents, mais aussi sur la prévention des maladies professionnelles et des problèmes de santé liés au travail
- Des informations sur leurs droits et leurs obligations
E Documentation des mesures concernées
Toutes les mesures et dispositions de sécurité prises dans l’entreprise doivent être documentées par écrit (p. ex. instructions, identification des dangers avec listes de contrôle, planification des mesures et de leur exécution). En cas de sinistre, cette documentation peut s’avérer très utile.
0.4 Quelles mesures périodiques l’entreprise doit-elle prendre?
Une fois les mesures d’urgence mises en oeuvre, le système de sécurité doit être développé en permanence.
Cela consiste à mener les actions suivantes:
- Planification des objectifs annuels et des mesures
- Evaluation du financement nécessaire (budget)
- Instruction des collaborateurs
- Analyse des accidents, des quasi-accidents et des maladies afin d’en déduire les mesures nécessaires
- Réalisation d’un contrôle annuel.
Il est pertinent d’appliquer une première fois ces mesures en parallèle des mesures d’urgence pour mettre en place l’organisation de la sécurité au travail et de la protection de la santé en entreprise.
0.5 Utilisation du présent dossier
- Chaque chapitre débute par les prescriptions «Que devez-vous faire?» et une recommandation de mise en oeuvre «Voici la meilleure manière de procéder!».
- Des «informations complémentaires» sont parfois données sur le sujet.
- Tous les documents signalés comme modèles ou exemples peuvent être téléchargés sur le site Internet.
- Afin de justifier de la documentation, il est recommandé de classer les listes de contrôle, fiches de travail et documents dans le chapitre correspondant.
Informations complémentaires
Les listes de contrôle peuvent aussi être récupérées gratuitement sur www.suva.ch en indiquant le numéro de commande.
Les modèles de solution de branche peuvent être téléchargés sur www.hotelgastrosafety.ch et il est possible de modifier le modèle selon les conditions de l’entreprise. Inscrivez-vous dès aujourd’hui.
